Collectif Justice en Flandre 9 rue du Biest 59190 HAZEBROUCK W 59 400 36 34 Email : justiceenflandre.free.fr mercredi 12 novembre 2008
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Vous
avez été 6.849 à signer la pétition du
Collectif « JUSTICE
EN FLANDRE » pour manifester votre désapprobation
quant à la
suppression du Tribunal de Grande Instance T.G.I. d’HAZEBROUCK.
Le lundi 10 décembre 2007, Le collectif « justice en Flandre » accompagné de Mme HOSTALIER député du Nord a été reçu à la Chancellerie par M. Stéphane NOEL, Directeur adjoint du Cabinet de Mme DATI, Garde des Sceaux et par Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, conseillère pour la justice auprès du Premier Ministre, M. FILLON
"je
n'ai jamais séparé la république des idées
de justice sociale,
sans laquelle elle n'est qu'un mot." Jean
Jaurès
Liste des institutions et villes à notre connaissance qui ont voté une motion contre la fermeture du tribunal (TGI) d'HAZEBROUCK :
Tribunal de Grande instance : quelles compétences ?
Le Tribunal traite tous les litiges d’ordre général dont le montant est supérieur à 10 000 euros : actions en responsabilité, actions en paiement, etc… Il a une compétence exclusive pour l’état des personnes : nationalité, changement de nom, état civil ; les affaires familiales (divorce, autorité parentale) ; les affaires immobilières.
A la compétence civile, s’ajoute une compétence pénale, le Tribunal de Grande Instance se transforme en Tribunal Correctionnel pour juger les délits : vols, escroqueries, abus de confiance, blessures graves, etc …
Le
juge des Référés intervient dans les cas d’urgence
et le juge de
l’Exécution traite les litiges découlant d’une
procédure
d’exécution forcée (expulsion, saisie).
Le Tribunal d’HAZEBROUCK a également une compétence commerciale, puisqu’il juge les litiges concernant les commerçants. Dans le cadre de la réforme judiciaire, dans l’attente des recours, les affaires commerciales seront jugées par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE à compter du 1ier janvier 2009. |
ON NOUS MENT ! La Chancellerie a décidé que le tribunal d’HAZEBROUCK (T.G.I.) ne mérite plus d’exister ! Nous ne pouvons pas être d’accord avec cette décision, elle ne prend pas en compte la réalité du terrain. Qu’en est-il ? Mme
Dati était arrivée dans le Nord avec plusieurs projets de
fermetures et quand elle est repartie, il n'y avait plus qu'
Hazebrouck ! Le 12 octobre 2007, M. Fillion indiquait qu’avec 34 affaires pénales en 2006, le T.G.I. d’HAZEBROUCK ne pouvait pas être maintenu. Ce chiffre est erroné. En réalité, le T.G.I. d’HAZEBROUCK rend plus de 3000 décisions par an dont plus de 1100 décisions en matière pénale. Cette réforme n’est pas digne d’un Etat démocratique, il n’est pas permis de statuer sur la Flandre de cette manière. Le fond de cette réforme est mauvais, la forme est détestable ! Pourquoi la Flandre intérieure ? alors que la justice rendue depuis plusieurs années est rapide et de qualité, c’est un non sens ! Ce qui est révoltant, c’est la pseudo concertation menée par la Chancellerie qui tente d’intervenir en force. La réforme de la carte judiciaire a été décidée pendant les vacances d’été 2007. La Flandre a ainsi appris que le Tribunal de Grande Instance d’HAZEBROUCK serait supprimé à compter du 1er janvier 2011, maintenant il est question d’une suppression anticipée… ! Face à l’interpellation récente des sénateurs sur les incidences de la reforme de la carte judiciaire sur les territoires, Madame Dati reste sur la même ligne. Il est temps de stopper cette réforme injuste ! QUI
VA PAYER ? Le premier Ministre nous dit qu’il gère un Etat en faillite, le Président de la République a ajouté que les caisses sont vides. L’Etat est endetté à plus de 65 % de son PIB. En cette période de crise, ne devrait-on pas privilégier les économies à tous les niveaux ? Le transfert du Tribunal de Grande Instance d’HAZEBROUCK à DUNKERQUE coûtera très cher. A DUNKERQUE, le Tribunal est saturé, on y travaille dans les greniers. Pour accueillir les dossiers et le personnel d’HAZEBROUCK, il faudra donc construire de nouveaux bâtiments à DUNKERQUE ou en louer c’est-à-dire engager d’importantes dépenses. Or, le Tribunal d’HAZEBROUCK a été rénové récemment. Les locaux sont agréables et fonctionnels ; les Greffiers, proches de la population, y travaillent dans de bonnes conditions dans le souci du service public.
Où est la justice de proximité ? Le collectif Justice En Flandre a mesuré la difficulté accrue qu’auront les victimes et les justiciables si le tribunal de Hazebrouck est déporté à Dunkerque. Exemple : Pour un départ de MORBECQUE à 13H25 en Voiture, on arrive au Tribunal de DUNKERQUE à 14H20, on a parcouru 45 KM. Pour le retour, départ à 16H30 du Tribunal de DUNKERQUE, on arrive à 17H30, soit un trajet de 53 km (à cause d'une déviation).
Octobre 2007 – octobre 2008 : Triste Anniversaire... Il y a un an, le Pays Cœur de Flandre a été agressé. Il était la cible d'un mauvais coup : la suppression annoncée du TGI pour 2011. Il y a un an, population, élus et professionnels de la justice manifestaient dans les rues d'Hazebrouck. Depuis un an, le collectif « Justice en Flandre », les élus de toutes sensibilités, l'ordre des avocats ont multiplié démarches et initiatives pour contester cette décision brutale. Le Collectif s’est associé au recours formé par l’ordre des Avocats contre les Décrets du 15 février 2008 prévoyant la suppression de la juridiction commerciale à compter du 1er janvier 2009 et le transfert du Tribunal de Grande Instance d’HAZEBROUCK à DUNKERQUE à compter du 1er janvier 2011. Le 30 octobre 2008, le décret supprimant les T.G.I. est abrogé et la Chancellerie en adopte un nouveau qui nous oblige à engager un nouveau recours ! Et cette menace n'arrive pas seule... Ce sont l'ensemble des services publics qui font l'objet de pseudo-réformes dont le but final est de supprimer : suppression de classes, suppression de bureaux de postes, menaces concernant l'hôpital, la gendarmerie, la police... La
présence des services publics sur le territoire est
une condition indispensable à l'existence du Pays et à
son
identité. C'est ce qui avait été inscrit dans une
charte de Pays
validée par l'Etat en 2003. Cette
même charte confirmait la centralité de
la
Il
faut réagir et ne pas laisser faire. Il ne faut pas laisser penser que c'est trop tard ou que c'est un combat perdu. Qui doit réagir? Les citoyens, en s'associant aux initiatives prises pour le maintien des activités judiciaires et autres dans le territoire. En réagissant par courriers ou mails à toutes les menaces. En encourageant leurs élus à tenir bon. Les élus, en usant de leurs réseaux relationnels pour changer la tendance, en rédigeant dans le projet de territoire la place prioritaire des services publics. La révision actuelle du SCOT offre une opportunité à saisir pour inscrire cet objectif et le décliner de manière concrète. Agir pour le maintien sur place des services publics est de leur responsabilité. Les parlementaires, notamment ceux du Pays pour faire discuter au Parlement les propositions d'aménagement souhaités sur les contours de la juridiction et le maintien à Hazebrouck d'un Procureur et d'un Parquet. Le silence actuel du Parlement sur le sujet est assourdissant. Le
gouvernement, pour
qu'il cesse de passer en force sans s'informer. Réformer ne
signifie
pas « mettre au rebus » mais aussi
«améliorer les
choses en vue du bien commun ». Le comportement actuel
permet
d'en douter.
La détermination d'un territoire à vouloir vivre est une force qu'il est difficile de contredire. Le Pays Cœur de Flandre a-t-il cette détermination ?  |
